Travaux et urbanisme

 

Document

Où s'adresser ?

Travaux concernés / Conditions / Constitution du dossier

Délai d’instruction

Permis de construire

À la Mairie de la commune où se situent les travaux

 

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

 

 

Travaux concernés

Travaux créant une nouvelle construction

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

- des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10m² ou les abris de jardin de moins de 5m²

- et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable

Travaux sur une construction existante 

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol  supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

- les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²

 - ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

- ou  portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. 

 Autres formalités 

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

 

Constitutution du dossier

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

Cerfa n°13406*03  lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,

Cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

 

 

2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes

 

3 mois dans les autres cas

Déclaration Préalable

À la Mairie de la commune ou se situent les travaux

 

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

 

 

Travaux concernés

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abris de jardin).

 

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol

 

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).

 

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux :

 

- ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,

 

- et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².

Changement de destination

Un déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent être :

 

- le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle

 

- le percement d'une nouvelle fenêtre

 

- ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

 

 

 Constitution du dossier

 

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

 

Cerfa n°13702*02 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,

 

Cerfa n°13703*03 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

 

Cerfa n°13404*03  pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

 

1 mois

Certificat d’urbanisme

À la Mairie de la commune où se situent les travaux

 

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

- les règles d'urbanisme applicable à un terrain,

- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),

- la liste des taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet et l'état des équipements publics (voies et réseaux ) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

 

Constitution du dossier 

Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13410*02.

1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information

 

2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

Permis d'aménager 

À la Mairie de la commune où se situent les travaux

 

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

 

 

 Travaux concernés

 

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

 

- la réalisation d'opérations d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²,

 

- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,

 

- la réalisation de certaines opérations de lotissement.

 

 

Constitution du dossier

 

La demande de permis d'aménager doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°13409*03.

 

 3 mois

Permis de construire ou d'aménager modificatif

À la Mairie de la commune où se situent les travaux

 

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

 

 

Conditions

 

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

 

- l'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),

 

- la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol d'une construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure,

 

- ou le changement de destination d'une partie des locaux.

 

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doir être demandé.

 

 

Constitution du dossier

 

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13411*03.

 

2 mois

Transfert de permis de construire

À la Mairie de la commune où se situent les travaux

 

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

 

 

Conditions

 

Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :

 

- que le permis (à transférer) soit encore valide,

 

- et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

 

 

Constitution du dossier

 

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13412*03.

 

Déclaration d'ouverture de chantier

À la Mairie de la commune où se situent les travaux

 

Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

 

 

De quoi s'agit-il ?

 

L'ouverture de chantier se caractérise par :

 

- l'installation de palissades autour du chantier,

 

- l'arrivée du matériel,

 

- les premiers travaux de terrassement.

 

Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu'ils présentent une certaine importance.

 

 

Constitution du dossier

 

La déclaration peut être effectuée :

 

- soit directement en ligne

 

- soit au moyen du formulaire Cerfa n°13407*02 déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain ou

envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

À savoir : une DOC n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.

 

Déclaration d'achèvement des travaux

À la mairie de la commune où se situent les travaux 

 

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

 

 

Travaux concernés

 

Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet :

 

- d'un permis de construire

- d'un permis d'aménager

- d'une déclaration préalable

 

 

Constitution du dossier

 

 La déclaration d'achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13408*02

 

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Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site officiel de l'administration française Service-Public.fr ou contacter la mairie.